Conditions Générales de vente 
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Conditions Générales de Vente

Conditions générales d'exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs

1. Objet et champ d'application :

Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Durée de validité de l'offre

L'offre de l'entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l'art. L.121 -34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

4. Conditions d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d'exécution

Le délai d'exécution et le planning d'exécution prévisionnels indiqués sur le devis sont indicatifs. Un autre chantier pouvant être confié à l'artisan, c'est au moment de la signature du devis, que la période d'exécution pourra être mentionnée par accord avec le client. Les travaux seront alors réalisés dans le délai précisé au moment de la signature. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de grève générale de la profession, à l'exception des jours de grève propres à l'entreprise en particulier.

6. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.

7. Prix et règlements

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d'une pénalité de retard calculée par application du taux des intérêts moratoires du code des marchés appliqué aux sommes restant dues.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Dans le cadre de travaux en régie, il sera facturé les heures passées incluant le temps de déplacement ainsi qu'une prise en charge de l'intervention au tarif en vigueur affiché dans notre établissement.
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l'application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Variation de prix : Les prix dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment la référence étant l'indice BT de la profession et le point de départ la date de signature du devis.

8. Droit de rétractation

Le déplacement de l'artisan chez le client, pour l'étude des lieux et la prise de mesures nécessaires, est réalisé à la demande de ce dernier. Le devis est envoyé par voie postale ou par email, et ne donne lieu à aucun engagement du destinataire à son domicile. Le client ne peut donc faire valoir le droit de rétractation pour les contrats "hors établissement". Dans le cas contraire, veuillez vous référer à l'annexe "Formulaire CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT' ci-joint

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9.1. Crédit à la consommation (articles L.311 -1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'expiration du délai de
rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus.
9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l'expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement 

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes : Règlements sur situation : acompte de 30% du total TTC du devis à la commande, le solde au fur et à mesure de l'avancement sur situations mensuelles diminuées de l'acompte proratisé. L'acompte est payable comptant
Pour les marchés de travaux d'un montant total inférieur à 1 500 Euros TTC, un acompte de 40 % peut être demandé à la commande, règlement du solde à la réception.

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.
Par dérogation à l'article 1792-6 du Code Civil, il est convenu qu'aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans réception préalable. Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans réception contradictoire provoquera d'office une réception et une acception des travaux sans réserve.

12. Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. Clause de réserve de propriété

Clause suspensive: Le contrat sera suspendu, en cas de non versement des sommes dues, jusqu'à complet paiement.
Il est convenu que toutes nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet de son prix. Les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l'ouvrage en l'état. En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Pour toute demande Paul VERDOJA
06 32 99 92 29 paulverdoja@hotmail.fr